Archivos y derecho al olvido:
comunicado AAF
comunicado AAF
La Asociación de Archiveros Franceses (AAF) acaba de hacer público un comunicado (AQUÍ SE PUEDE CONSULTAR y más adelante) llamando la atención sobre las implicaciones que puede tener en el ámbito documental la aprobación de un nuevo Reglamento comunitario de protección de datos de carácter personal. El hincapié en el llamado 'derecho al olvido' que pretende realizar la nueva norma podría suponer la cancelación generalizada (y, en consecuencia, eliminación) de datos personales una vez concluido el fin para el que fueron recabados, alterando gravemente la integridad de los documentos en que se hallen registrados y, en definitiva, la memoria documental de nuestra sociedad.
Au nom du droit à l'oubli, quel patrimoine
pour l'Europe de demain?**
(Notas con traducción parcial)
pour l'Europe de demain?**
(Notas con traducción parcial)
Nous souhaitons vous alerter sur le projet de règlement européen sur les données personnelles, qui vise à supprimer ou anonymiser ces données pour éviter leur exploitation dans un autre but (y compris de recherche historique) (1) que celui pour lequel elles ont été collectées. Vous trouverez dans cet article le communiqué de l’AAF.
Pour éviter que de grands opérateurs privés du web (Google, Facebook etc.) puissent conserver et utiliser des données personnelles, la Commission européenne et le Parlement européen se préparent à adopter, pour le printemps 2013, une solution radicale: un règlement qui obligera tous les organismes publics et privés à détruire ou à anonymiser ces données une fois que le traitement pour lequel elles auront été collectées sera achevé, ou passé un court délai. La commission veut ainsi assurer aux Européens un droit à l’oubli qui garantirait le respect de leur vie privée.
Ce règlement portera sur les données personnelles sur toutes leurs formes, informatiques ou papier. Il s’appliquera immédiatement et s’imposera aux législations nationales déjà en place.
Vous avez fini vos études? L’école ou l’université éliminera votre dossier. (2) Vous avez vendu un bien immobilier? Les services du cadastre détruiront les traces de votre propriété. Vous n’êtes plus employé par votre entreprise? Celle-ci supprimera les informations vous concernant. A chacun de veiller sur ses propres données, ne comptez plus sur les services publics ou sur votre employeur!
S’il est évident que la réutilisation des informations personnelles à l’insu des citoyens et à des fins commerciales, qui est largement facilitée par les techniques informatiques, doit être combattue par tous les moyens, la destruction systématique de ces données ou leur anonymisation pour éviter des dérives revient en revanche à jeter le bébé avec l’eau du bain. Comme si, plutôt que de renforcer l’action des services d’archives qui assurent déjà une conservation sécurisée de notre patrimoine et l’accès à celui-ci dans des conditions respectueuses des libertés individuelles, l’Europe, pour notre bien, nous imposait une amnésie collective. (3)
Le gouvernement français s’apprête à réagir sur ce dossier qui, pour l’instant, n’a pas attiré l’attention du grand public. Pour sa part, l’Association des archivistes français, qui regroupe plus de 1600 professionnels des archives, souhaite rappeler quelques évidences et alerter sur les conséquences anti-démocratiques d’une telle réglementation.
* Les moyens technologiques actuels permettent de sécuriser la conservation et l’accès aux informations, de manière bien plus fiable que par le passé. Les « fuites », les pertes de données sont dues aux organismes qui négligent de mettre en place une bonne gouvernance de l’information, au détriment des citoyens eux-mêmes.
* « Sources d’informations fiables pour une gouvernance responsable et transparente, les archives jouent un rôle essentiel dans le développement des sociétés en contribuant à la constitution et à la sauvegarde de la mémoire individuelle et collective » (Déclaration universelle des archives, 2010). (4)
* Collecter et conserver des données individuelles à des fins patrimoniales ou juridiques au delà des stricts besoins qui ont présidé à leur création, assurer aux citoyens l’accès à l’information tout en protégeant les éléments essentiels de leur vie privée est l’apanage des démocraties, qui disposent depuis longtemps de législations strictes dans ce domaine. (5)
* Il est aberrant d’imposer les mêmes obligations drastiques aux organismes à visées commerciales qui conservent des données personnelles à seule fin de les monnayer, aux organisations privées dont la constitution d’un patrimoine historique est déjà partie intégrante de leur culture, et aux structures en charge de missions de service public.
* La commission européenne semble ignorer l’existence de services spécialisés dans la bonne gestion des documents et des données, services constitués d’experts, appliquant une déontologie stricte, et dont la responsabilité n’a jamais été remise en cause (6). Archivistes, gestionnaires de documents, ils sont en mesure d’organiser la collecte et la conservation parfaitement sécurisée des informations, qui en garantissent l’intégrité. Ils sont en mesure de réguler l’accès à ces données en fonction des droits de chacun, sous le contrôle du pouvoir judiciaire.
* L’Europe ne doit pas interdire la conservation des données, mais au contraire assurer leur protection et leur diffusion contrôlées (7). Elle doit garantir aux citoyens que les ressources techniques, financières et humaines nécessaires, incluant l’embauche de professionnels qualifiés, soient allouées à la gestion adéquate de ces données.
L’opinion s’est émue récemment du sort des manuscrits de Tombouctou? De la même façon, elle doit réagir à la disparition programmée de sa propre mémoire (8), réponse trop rapide des législateurs européens pour contrer les visées, scandaleuses, de quelques sociétés.
A fin d’éviter une décision irréparable, nous demandons à la Commission européenne de suspendre l’adoption de ce règlement afin d’approfondir le débat et appelons tous les secteurs concernés, en France et dans les autres pays européens, à faire la même demande.
DOCUMENTS JOINTS (Documentos adjuntos)
DOCUMENTS JOINTS (Documentos adjuntos)
Destacado y notas nos pertenecen, así como la traducción.
** "En nombre del derecho al olvido, ¿qué patrimonio para la Europa del mañana?"
(1) Comprendida la investigación histórica.
(2) ¿Usted ha terminado sus estudios? La escuela o la Universidad eliminará su legajo.
(3) Como si, además de reforzar la acción de los servicios de archivo que aseguran una conservación de nuestro patrimonio y el acceso a él en condiciones respetuosas de las libertades individuales, Europa, por nuestro bien, nos impusiera una amnesia colectiva.
(4) « Fuentes de información fiable para una "gobernanza"*** responsable y transparente, los archivos juegan un rol esencial en el desarrollo de las sociedades, contribuyendo a la constitución y a la salvaguarda de la memoria individual y collectiva » (Declaración universal de archivos, 2010).
(5) Recolectar y conservar los datos individuales para fines patrimoniales o jurídicos más allá de las estrictas necesidades que han presidido su creación, asegurar a los ciudadanos el acceso a la información protegiendo los elementos esenciales de su vida privada, son atributos de las democracias, que disponen desde hace mucho tiempo de legislaciones estrictas en este dominio.
(6) La comisión europea parece ignorar la existencia de servicios especializados en la buena gestión de documentos y datos, servicios constituídos por expertos, que aplican una estricta deontología, y cuya responsabilidad jamás ha sido puesta en duda.
(7) Europa no debe prohibir la conservación de datos sino, por el contrario, asegurar su protección y difusión controlada.
(8) Del mismo modo, debe reaccionar ante la desaparición programada de su propia memoria.
*** Gobernanza es el concepto de reciente difusión para designar la eficacia, calidad y buena orientación de la intervención del Estado que proporciona a éste buena parte de su legitimidad en lo que a veces se define como una "nueva forma de gobernar" en la globalización del mundo posterior a la caída del muro de Berlín (1989). También se utiliza el término gobierno relacional; y en muchas ocasiones, la palabra gobernancia (no recogida en el DRAE). La noción de “gobernanza” es a la vez polisémica y polémica. Se confunde muy a menudo con el término "gobernabilidad". Aunque estos dos conceptos no son sinónimos, hay debate sobre los criterios que permiten distinguirlos. Ambos traducen la noción anglosajona de “governance”, aunque sólo gobernabilidad traduce “governability”, que se usa de manera más restringida. En el DRAE se diferencia un uso antiguo de gobernanza (2. f. ant. Acción y efecto de gobernar o gobernarse) y el más reciente (1. f. Arte o manera de gobernar que se propone como objetivo el logro de un desarrollo económico, social e institucional duradero, promoviendo un sano equilibrio entre el Estado, la sociedad civil y el mercado de la economía.) (Fuente: Wikipedia)
Informado por Arch. Vilma Castro (Uruguay).
Fuentes: http://www.anabad.org/noticias-anabad/26-general/1512-archivos-y-derecho-al-olvido-comunicado-aaf-.html
http://www.archivistes.org/Au-nom-du-droit-a-l-oubli-quel (mercredi 27 février 2013)
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